1967050210
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1967050210 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des p
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967050210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050210 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des p
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2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 25 juillet 1967
Numéro: 1967050210
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-02/