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1967050209 BE

1967050209 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime pour travail de nuit et d'équipe dans les levureries et les distilleries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967050209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050209 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime pour travail de nuit et d'équipe dans les levureries et les distilleries Ouvrir la source officielle

2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime pour travail de nuit et d'équipe dans les levureries et les distilleries

Publication: 24 juin 1967

Numéro: 1967050209

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-02/

Erratum : Publication du 5 septembre 1967, ERRATUM

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