1967050208
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1967050208 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire abrogeant l'article 4 de la convention du 7 avril 1966 de la même commission, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967050208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050208 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire abrogeant l'article 4 de la convention du 7 avril 1966 de la même commission, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1966
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2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire abrogeant l'article 4 de la convention du 7 avril 1966 de la même commission, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1966
Publication: 23 juin 1967
Numéro: 1967050208
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-02/