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1967050207 BE

1967050207 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant un double pécule de vacances, afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967050207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050207 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant un double pécule de vacances, afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant un double pécule de vacances, afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

Publication: 21 juin 1967

Numéro: 1967050207

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-02/

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