1967050206
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1967050206 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967050206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050206 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid
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2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid
Publication: 17 juin 1967
Numéro: 1967050206
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-02/