Legislator Jurisprudence & Législation
1967050204 BE

1967050204 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967050204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

Publication: 9 juin 1967

Numéro: 1967050204

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →