1967050204
BE
1967050204 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967050204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050204 2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968
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2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968
Publication: 9 juin 1967
Numéro: 1967050204
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-02/