1967042805
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1967042805 28 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses ordinaires ) de l'année 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967042805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042805 28 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses ordinaires ) de l'année 1966
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28 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses ordinaires ) de l'année 1966
Publication: 15 juin 1967
Numéro: 1967042805
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-28/