1967042803
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1967042803 28 AVRIL 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-neuvième emprunt, d'un montant effectif de 220 millions de francs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967042803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042803 28 AVRIL 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-neuvième emprunt, d'un montant effectif de 220 millions de francs
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28 AVRIL 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-neuvième emprunt, d'un montant effectif de 220 millions de francs
Publication: 30 mai 1967
Numéro: 1967042803
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-28/