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1967042802 BE

1967042802 28 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

Publication: 20 mai 1967

Numéro: 1967042802

page: 5384

Dossier numéro: 1967-04-28/

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