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1967042801 BE

1967042801 28 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042801 28 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Publication: 13 mai 1967

Numéro: 1967042801

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-28/

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