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1967042707 BE

1967042707 27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042707 27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 23 juin 1967

Numéro: 1967042707

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-27/

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