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1967042706 BE

1967042706 27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042706 27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

Publication: 16 juin 1967

Numéro: 1967042706

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-27/

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