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1967042705 BE

1967042705 27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 19 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises de spectacle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042705 27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 19 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises de spectacle Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 19 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises de spectacle

Publication: 14 juin 1967

Numéro: 1967042705

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-27/

Erratum : Publication du 5 août 1967, ERRATUM

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