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1967042703 BE

1967042703 27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail

Publication: 6 juin 1967

Numéro: 1967042703

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-27/

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