1967042702
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1967042702 27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042702 27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967
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27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967
Publication: 6 juin 1967
Numéro: 1967042702
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-27/