Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967042701 BE

1967042701 27 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042701 27 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

Publication: 29 avril 1967

Numéro: 1967042701

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →