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1967042550 BE

1967042550 25 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant en ce qui concerne les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, le montant du supplément de salaire du au travailleur en cas d'occupation au travail pendant un jour férié

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant en ce qui concerne les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, le montant du supplément de salaire du au travailleur en cas d'occupation au travail pendant un jour férié

Publication: 6 juin 1967

Numéro: 1967042550

page: 6075

Dossier numéro: 1967-04-25/

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