1967042403
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1967042403 24 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif aux grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade au sein des services du Ministère de la Prévoyance sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967042403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042403 24 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif aux grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade au sein des services du Ministère de la Prévoyance sociale
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24 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif aux grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade au sein des services du Ministère de la Prévoyance sociale
Publication: 15 juin 1967
Numéro: 1967042403
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-24/