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1967042101 BE

1967042101 21 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées à certains membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence prévue par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042101 21 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées à certains membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence prévue par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées à certains membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence prévue par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 6 mai 1967

Numéro: 1967042101

page: 4906

Dossier numéro: 1967-04-21/

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