1967042011
dixmude-torhout
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1967042011 20 AVRIL 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Dixmude-Torhout) (dixmude-torhout)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967042011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042011 20 AVRIL 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Dixmude-Torhout)
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20 AVRIL 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Dixmude-Torhout)
Publication: 10 mai 1967
Numéro: 1967042011
page: 5039
Dossier numéro: 1967-04-20/