1967042007
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1967042007 20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant la classification des fonctions et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967042007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042007 20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant la classification des fonctions et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires
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20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant la classification des fonctions et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires
Publication: 15 juin 1967
Numéro: 1967042007
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-20/