1967042005
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1967042005 20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967042005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042005 20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
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20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
Publication: 6 juin 1967
Numéro: 1967042005
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-20/