Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967042003 BE

1967042003 20 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042003 20 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires ) Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

Publication: 26 mai 1967

Numéro: 1967042003

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →