Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967042002 BE

1967042002 20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967042002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967042002 20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

Publication: 24 mai 1967

Numéro: 1967042002

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →