1967041907
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1967041907 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries autres que de lapin
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BE Justel 1967041907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041907 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries autres que de lapin
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19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries autres que de lapin
Publication: 21 juin 1967
Numéro: 1967041907
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-19/