Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967041906 BE

1967041906 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041906 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons

Publication: 13 juin 1967

Numéro: 1967041906

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-19/

Erratum : Publication du 3 août 1967, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →