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1967041905 BE

1967041905 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041905 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à la réduction de la durée du travail Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 6 juin 1967

Numéro: 1967041905

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-19/

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