1967041904
BE
1967041904 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant pour l'année 1967 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances
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BE Justel 1967041904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041904 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant pour l'année 1967 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances
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19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant pour l'année 1967 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances
Publication: 2 juin 1967
Numéro: 1967041904
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-19/