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1967041904 BE

1967041904 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant pour l'année 1967 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant pour l'année 1967 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

Publication: 2 juin 1967

Numéro: 1967041904

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-19/

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