1967041903
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1967041903 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
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BE Justel 1967041903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041903 19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
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19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
Publication: 2 juin 1967
Numéro: 1967041903
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-19/