1967041838
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1967041838 18 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel agréant des banques pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041838 18 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel agréant des banques pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyage
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18 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel agréant des banques pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyage
Publication: 26 mai 1967
Numéro: 1967041838
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-18/