1967041835
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1967041835 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 11 du 18 avril 1967 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041835 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041835 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 11 du 18 avril 1967 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne
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18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 11 du 18 avril 1967 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne
Publication: 12 mai 1967
Numéro: 1967041835
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-18/