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1967041830 BE

1967041830 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant le barème des invalidités, annexé à l'arrêté royal du 4 mai 1920

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041830 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant le barème des invalidités, annexé à l'arrêté royal du 4 mai 1920

Publication: 30 mai 1967

Numéro: 1967041830

page: 5780

Dossier numéro: 1967-04-18/

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