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1967041822 BE

1967041822 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 16 modifiant la loi du 19 mars 1954, instituant un Fonds national des études

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 16 modifiant la loi du 19 mars 1954, instituant un Fonds national des études

Publication: 20 avril 1967

Numéro: 1967041822

page: 4256

Dossier numéro: 1967-04-18/

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