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1967041817 BE

1967041817 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Publication: 20 avril 1967

Numéro: 1967041817

page: 4250

Dossier numéro: 1967-04-18/

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