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1967041814 BE

1967041814 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 12 modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 12 modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre

Publication: 20 avril 1967

Numéro: 1967041814

page: 4220

Dossier numéro: 1967-04-18/

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