1967041813
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1967041813 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne
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BE Justel 1967041813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041813 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne
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18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne
Publication: 20 avril 1967
Numéro: 1967041813
page: 4206
Dossier numéro: 1967-04-18/