Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967041811 BE

1967041811 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 9 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041811 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 9 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus. Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 9 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus.

Publication: 20 avril 1967

Numéro: 1967041811

page: 4193

Dossier numéro: 1967-04-18/

Erratum : Publication du 13 juin 1967, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →