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1967041809 BE

1967041809 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041809 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

Publication: 20 avril 1967

Numéro: 1967041809

page: 4182

Dossier numéro: 1967-04-18/

Erratum : Publication du 13 mai 1967, ERRATUM

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