1967041808
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1967041808 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 8 modifiant la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041808 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 8 modifiant la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
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18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 8 modifiant la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
Publication: 20 avril 1967
Numéro: 1967041808
page: 4180
Dossier numéro: 1967-04-18/