Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967041806 BE

1967041806 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 6, complétant la loi du 3 juin 1964, modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041806 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 6, complétant la loi du 3 juin 1964, modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 6, complétant la loi du 3 juin 1964, modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers

Publication: 20 avril 1967

Numéro: 1967041806

page: 4172

Dossier numéro: 1967-04-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →