1967041803
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1967041803 18 AVRIL 1967. _ Arrêté royal n° 3, facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041803
Art. 1 1967041803 18 AVRIL 1967. _ Arrêté royal n° 3, facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages.
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Texte
(Abrogé) <L 1994-12-21/31, art. 166, 4°, 003; En vigueur : 02-01-1995>
(NOTE : Abrogé en ce qui concerne le recrutement de personnel par les organismes publics relevant de la Communauté flamande et/ou la Région flamande par DCFL 1998-07-07/49, art. 19; En vigueur : 01-01-1995)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-12-1994 publié le 23-12-1994
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 07-07-1998 publié le 20-10-1998
Décret conseil flamand du 15-06-1994 publié le 03-08-1994