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1967041801 BE

1967041801 18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n* 1 créant un Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n* 1 créant un Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale

Publication: 20 avril 1967

Numéro: 1967041801

page: 4148

Dossier numéro: 1967-04-18/31

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