1967041601
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1967041601 16 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, par la loi du 24 avril 1958 et par la loi du 7 juillet 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041601 16 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, par la loi du 24 avril 1958 et par la loi du 7 juillet 1964
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16 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, par la loi du 24 avril 1958 et par la loi du 7 juillet 1964
Publication: 14 juillet 1967
Numéro: 1967041601
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-16/
Erratum : Publication du 25 juillet 1967