1967041408
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1967041408 14 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Javingue-Sevry. - Suppression de l'école primaire mixte à classe unique. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041408 14 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Javingue-Sevry. - Suppression de l'école primaire mixte à classe unique. - Approbation
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14 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Javingue-Sevry. - Suppression de l'école primaire mixte à classe unique. - Approbation
Publication: 30 août 1967
Numéro: 1967041408
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-14/