Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967041403 BE

1967041403 14 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966 portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041403 14 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966 portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966 portant règlement interne du contrôle de l'engagement des dépenses

Publication: 6 mai 1967

Numéro: 1967041403

page: 4899

Dossier numéro: 1967-04-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →