1967041401
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1967041401 14 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 3, 4 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041401 14 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 3, 4 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire
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14 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 3, 4 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire
Publication: 20 avril 1967
Numéro: 1967041401
page: 4192
Dossier numéro: 1967-04-14/