1967041209
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1967041209 12 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967041209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041209 12 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur
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12 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur
Publication: 7 juin 1967
Numéro: 1967041209
page: 88888
Dossier numéro: 1967-04-12/