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1967041205 BE

1967041205 12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041205 12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes selon lesquelles les établissements universitaires communiquent les informations statistiques prescrites par l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le plan budgétaire et comptable des établissements universitaires

Publication: 8 juin 1967

Numéro: 1967041205

page: 6191

Dossier numéro: 1967-04-12/

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