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1967041204 BE

1967041204 12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041204 12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques " Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

Publication: 30 mai 1967

Numéro: 1967041204

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-12/

Erratum : Publication du 21 juin 1967

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