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1967041202 BE

1967041202 12 AVRIL 1967. - Arrêté royal complétant le cadre du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967041202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967041202 12 AVRIL 1967. - Arrêté royal complétant le cadre du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal complétant le cadre du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 11 mai 1967

Numéro: 1967041202

page: 88888

Dossier numéro: 1967-04-12/

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